ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Zoom sur le lock-out ou le chômage technique
Fermeture de l'entreprise du fait d'une grève Cass. Soc. 18 janvier 2017, n°15-23.986 Au cours d’une grève, l'employeur ne peut normalement pas prendre de sanctions dans les conditions du droit commun, ni procéder à des retenues sur salaires non proportionnées au...
Diffusion des référentiels pénibilité par le ministère du Travail
Le ministère du Travail a mis sur son site, dans l’onglet « Santé au travail/Prévention des risques/Prévention de la pénibilité», les quatre référentiels de branche, qui ont élaborés pour la mise en œuvre du compte pénibilité et qui ont été homologués en décembre...
Modification de la rémunération contractuelle
Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.352 F-D La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié (ni dans son montant ni dans sa structure) sans son accord exprès. Dans cette affaire, M. X... a été engagé à...
Réintégration d’un salarié et dénonciation de harcèlement moral
Cass. Soc. 14 décembre 2016, n° 14-21.325 Le salarié qui obtient la nullité de son licenciement et partant, sa réintégration dans l’entreprise, a droit au paiement d’une somme qui correspond à la réparation de la totalité du préjudice subi pendant le laps de temps...
Fermeture d’un établissement et licenciement économique
La fermeture d’un établissement n’est pas un motif autonome de licenciement économique Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-21.183 Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement quand elle n'est pas...
Périmètre à prendre en compte pour le reclassement
Licenciement économique et périmètre à prendre en compte pour le reclassement Cass. soc. 21-4-2017 n° 16-11.566 F-D M.X... et vingt et un autres salariés de la société La Marée traiteur, filiale, avec les sociétés Les Anchois Siampi, Saveurs et terroirs du Sud, de la...
Loi n° 2017-86 : les mesures impactant le droit social
Après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017 (Cons. const., décision n° 2016-745 DC), la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017....
Le permis B éligible au CPF ?
Le permis B tout prochainement éligible au CPF ? Un projet de décret à cet effet est actuellement en cours d’étude. Celui-ci a été présenté au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 7 février. Il s’agit ici d’une...
UBER & VTC
Le 7 février, la société Uber, désormais célèbre, a proposé une aide financière transitoire aux chauffeurs de VTC qui étaient en difficulté. Les attributions octroyées le seront sous le contrôle de conducteurs qui seront désignés par leurs organisations...
Contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie
Accord du 10 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie L’UIMM a annoncé ce 11 janvier que la métallurgie allait expérimenter l’ouverture à de nouvelles formations du contrat de professionnalisation...
SYNTEC: indemnités de congés payés et calcul de la prime de vacances des Etam
SYNTEC : Les indemnités de congés payés versées aux cadres doivent être incluses dans l’assiette de calcul de la prime de vacances des Etam Cass. Soc. 1er décembre 2016 L’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que « L’ensemble des salariés bénéficie...
Aider les entreprises à la mise en place du télétravail
Publication par l’Anact d’un guide destiné à aider les entreprises à la mise en place du télétravail Le télétravail est bien souvent réclamé par les salariés, ceux-ci y voyant la possibilité d’une meilleure articulation de leurs temps personnel et...