ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Le délai de contestation du reçu pour solde de tout compte
Cass. soc., 4 novembre 2015 n°14-10657 Le Code du travail ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Selon les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail, le...
Détournement de fonds et faute lourde
Un détournement de fonds commis par un salarié n'impliquant pas une intention de nuire à l'employeur cass. soc., 23/09/2015, n°14-16.801 L’intention de nuire, caractéristique de la faute lourde, ne saurait découler du détournement de fonds par le salarié...
Projet de loi Macron II
Le projet de loi "Nouvelles opportunités économiques": Le futur projet de loi "Nouvelles opportunités économiques" (dit "Noé"), dont les grandes lignes ont été révélées, a pour objet de transformer le potentiel économique lié au numérique et à l'innovation en...
Traitement des données à caractère personnel dans le cadre professionnel
Recommandation Conseil de l’Europe du 1er avril 2015: Le Conseil de l’Europe a adressé une recommandation, adoptée le 1er avril 2015, relative au traitement des données à caractère personnel des employés et des candidats à l’emploi dans les secteurs privé et...
Dépassement des heures complémentaires
Calcul du dépassement de l’horaire hebdomadaire contractuel: Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.338, P+B+R: En cas de dépassement récurrent de l’horaire hebdomadaire contractuel, ce dépassement est calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé sur toute la...
Licenciement d’un salariés protégés
Licenciement d'un salarié protégé Cass. Soc. 12 novembre 2015, 14-10.640: Un salarié titulaire de divers mandats avait été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspection du travail. La Cour administrative d'appel a annulé cette autorisation,...
Qualification de sanction disciplinaire
Qualification de sanction d'un compte-rendu d'entretien Cass. Soc., 12 novembre 2015, 14-17.615 Une salariée a été licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud'homale en estimant que son employeur l'a congédiée pour des motifs qui avaient...
Démarches administratives par voie électronique en droit du travail
Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique: Depuis novembre 2014[1], tout usager du service public, à partir du moment où il s’est identifié auprès d’une...
Accident du Travail et Maladie Professionnelle
Engagement de la responsabilité de l’État par un employeur CE ass., 9 novembre 2015, 342468 Le Conseil d’État, réuni en Assemblée, est revenu sur sa jurisprudence Sté Souchon du 18 avril 1984, en estimant qu'un employeur pouvait engager la responsabilité...
Précision sur la notion de co-emploi
Décision de la cour de Cassation apportant des précisions sur la notion de co-emploi: Cass. soc., 09/06/2015, n°13-26.558 Le co-emploi n'est reconnu qu'en cas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la...
Clause de mobilité au sein d’un groupe
Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s'engage à accepter par avance toute mutation. Mais, qu’en est-il d’une clause de mobilité...
La délégation de pouvoirs
Décision de la cour de Cassation apportant des précisions sur la délégation de pouvoirs cass. crim. 08/09/2015, n°14-83.053: Un gérant de société poursuivi pour infraction aux règles sur la sécurité des travailleurs ne peut pas échapper à sa...