ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Un syndicat inter catégoriel peut devenir catégoriel sans pour autant perdre l’ancienneté acquise
Cass.soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434 Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018, la Cour de cassation indique pour la première fois que la modification de l’objet statutaire ou du caractère inter catégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale, décidée conformément à...
Brève : une enquête montre que les services Directions des Ressources Humaines rejettent le conseil d’entreprise
Les DRH ne sembleraient guère favorable au conseil d'entreprise le considérant comme une instance de co-décision et que leurs entreprises ne sont pas prêtes pour une co-gestion à la française. C’est une enquête du Cercle des DRH qui a été menée auprès de ses...
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de travail intervenant pendant le préavis ?
En principe, le préavis est un délai préfixé qui ne peut supporter ni suspension ni interruption (Cass. soc., 16 juin 2004, n°02-40.620), sauf disposition conventionnelle particulière. Si le salarié tombe malade ou est victime d'un accident non professionnel...
Possibilité reconnue à l’employeur de procéder à une enquête interne en cas de connaissance de faits répréhensibles par un de ses salariés
Cass. Crim., 28 février 2018, n°17-81.929 Le juge ne peut retenir le délit de séquestration à l'encontre d'un employeur qui avait placé un salarié, surpris en flagrant délit de vol dans un entrepôt, en lui demandant d'y rester jusqu'à nouvel ordre, sans...
Ne pas se porter candidate à un poste équivaut au refus d’une proposition de CDI et n’ouvre pas le droit à l’indemnité de fin de contrat
CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 409251 La décision de ne pas se porter candidate à un poste doit être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 1243-10 du Code du travail. En l'espèce, un centre...
Salarié dénonçant un harcèlement moral de mauvaise foi: validation du licenciement pour faute grave
Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-19.594 La salariée qui utilise un document douteux pour étayer les accusations de harcèlement qu’elle adressait à la fédération nationale agit de mauvaise foi. Un simple examen du courrier par la salariée, qui exerçait les fonctions...
Échec d’une QPC sur l’obligation de dénoncer les salariés auteurs d’une infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise
Cass. crim., 7 février 2018, n° 17-90.023 Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (C. route, art. L. 121-6). Le 7...
Absence de garantie de l’entreprise utilisatrice pour les cotisations supplémentaires
Cass. civ. 2, 15 février 2018, n° 16-22.441 En application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital...
Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas en tant que tel un travail dissimulé
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-20480 Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler que la preuve de l’existence d’un travail dissimulé ne saurait être constituée par la seule omission du paiement d’heures supplémentaires. En l’espèce, un salarié a été licencié...
CEDH : possibilité pour l’employeur de consulter des fichiers d’un ordinateur professionnel non identifiés comme étant “privés”
CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13 L'employeur peut consulter les fichiers d'un ordinateur professionnel dès lors que ceux-ci ne sont pas dûment identifiés par l'employé comme étant "privés". Cette affaire concernait le licenciement d'un agent de la SNCF faisant suite...
Sur la possibilité de licencier des travailleuses enceintes dans le cadre d’un licenciement collectif
CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16 La Directive (CE) 92/85 du 19 octobre 1992 ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant le licenciement d'une travailleuse enceinte en raison d'un licenciement collectif et/ou à une réglementation nationale permettant...
Le projet d’instance unique de représentation du personnel
Fusion des IRP: Le Ministère du Travail a pour idée que les représentants du personnel aient une vision plus complète et globale de l’entreprise, et de fait, plus d’efficacité dans le dialogue social et économique. En conséquence, le souhait est la mise en...