ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
L’utilisation du CDD d’usage
Pas de CDD d’usage pour un accompagnateur touristique Arrêt chambre sociale 15 octobre 2014 (13-19.993) Le CDD d’usage peut être conclu pour pourvoir des emplois dans certains secteurs d’activité où il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de l’activité de...
Reprise de l’activité professionnelle
Appréciation de l'aptitude d'un salarié à reprendre son activité professionnelle après une maladie ou un accident non professionnel : prise en compte de ses fonctions effectives avant ces périodes, quel que soit l'emploi prévu par le contrat de travail Conseil d’État,...
Le silence de l’administration vaut acceptation
Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 Décrets publiés au JO les 1er et 8 novembre 2014 Le silence gardé plus de deux mois par l'administration vaut accord depuis la loi du 12 novembre 2013, principe présenté comme une mesure phare du "choc de simplification". Le...
Projet de loi Macron sur le travail dominical
Le projet de loi Macron a remis la question controversée du travail dominical au cœur du débat public. L’article L 3132-3 consacre le dimanche comme le jour de repos hebdomadaire. Il s’agit d’une mesure protectrice du droit des salariés. Différentes exceptions...
Mutuelles des salariés : Garanties minimales fixées par décret
Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d’optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties...