Cass. soc. 4 mars 2015, n° 13-23.228
Un employeur qui licencie pour cause réelle et sérieuse peut notifier une mise à pied conservatoire à un salarié même après la tenue de l’entretien préalable.
En l’espèce, un salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. A la suite de cet entretien, l’employeur lui adresse une mise à pied conservatoire, par télécopie, dans l’attente de la notification du licenciement libellée de la façon suivante « suivant l’entretien préalable de licenciement du 30 juillet 2008, nous vous informons de votre mise à pied conservatoire et ce dans l’attente de la réception de notre courrier de licenciement ».
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que pour qu’une mise à pied soit qualifiée de conservatoire, il n’est pas indispensable qu’elle soit notifiée au moment de la convocation à l’entretien préalable, qu’elle peut l’être à tout moment de la procédure. Ainsi, dès lors que la mise à pied adressée au salarié est clairement identifiée comme conservatoire en faisant référence à la procédure de licenciement disciplinaire en cours elle ne saurait être requalifiée de disciplinaire.
En effet, même si en général, la mise à pied conservatoire intervient au début de la procédure disciplinaire, l’objectif étant d’éviter les désordres que pourrait occasionner la présence du salarié sur le lieu de travail, elle peut également être notifiée en fin de procédure, dans l’attente de la réception de la lettre de licenciement.
25 juin, 2015
