Cass. soc., 18 mars 2015 n°13-25.970
Si le contrat de travail subordonne l’utilisation de la carte bancaire de la société à une autorisation écrite, le salarié ne peut pas, à défaut d’un tel accord, s’en servir pour régler une contravention, même si celle-ci était à la charge de l’employeur.
En l’espèce le contrat de travail d’un chauffeur routier stipulait qu’excepté les achats de carburant, le salarié ne pouvait utiliser cette carte sans une autorisation écrite par fax de son employeur.
Il stipulait parallèlement l’obligation pour l’employeur de prendre en charge certaines contraventions dont celles inhérentes à la surcharge du véhicule.
Lors d’un contrôle, la police autrichienne a relevé une contravention relative à la surcharge du véhicule et bloqué le camion jusqu’à son paiement. Bien que n’ayant pas sollicité l’autorisation écrite par fax de son employeur, le chauffeur a utilisé la carte bleue mise à sa disposition pour payer l’amende incombant à l’entreprise qui l’a licencié pour faute.
La cour d’appel avait invalidé le licenciement au motif que le chauffeur avait légitimement pu penser qu’il pouvait utiliser la carte bleue pour payer l’amende, éviter l’immobilisation du véhicule et poursuivre sa route, le tout dans l’intérêt bien compris de son employeur.
Mais la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel en leur reprochant d’avoir dénaturé les termes du contrat de travail en concluant à l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
25 juin, 2015
