Cass. soc., 13 juillet 2017, nº 16-28.561

La loi Travail a encadré les modalités du recours que peut exercer l’employeur lorsqu’il entend contester la nécessité, l’étendue, le délai ou encore le coût prévisionnel d’une expertise votée par le CHSCT.

Ce recours est enserré dans un délai de forclusion de 15 jours courant à compter de la délibération du CHSCT. Il a désormais un effet suspensif et doit être examiné par le juge dans les dix jours.

La Cour de cassation a été saisie d’une demande de transmission de QPC. La Haute juridiction a relevé un point délicat, à savoir l’application du délai de quinze jours s’agissantdes contestations portant plus particulièrement sur le coût prévisionnel de l’expertise. En effet, ce coût n’est pas nécessairement connu de l’employeur au stade de la délibération.

De fait, cette question a été transmise le 13 juillet au Conseil constitutionnel, celle-ci ayant été jugée suffisamment sérieuse.

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