Cass. Soc. 14 octobre 2015, 14-14.339:

 

La cour de cassation confirme qu’il est possible de prévoir l’application des critères d’ordre pour un périmètre inférieur à l’entreprise : « qu’il s’ensuit que la cour d’appel, qui a constaté que les critères d’ordre des licenciements avaient été mis en œuvre dans le périmètre géographique « de l’agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate – forme technique», tel que prévu par un accord collectif signé le 26 avril 2006 par la société et sept organisations syndicales et approuvé par le comité d’entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

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