Cass., 2è civ. 17/09/2015, n°14-20.896
La Cour de cassation apporte des précisions sur le critère du temps de transport entre l’ancien logement d’un salarié et le lieu de son nouvel emploi justifiant l’exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités de mobilité versées par l’employeur.
Les indemnités dites de mobilité, qui couvrent les frais supplémentaires de nourriture, d’hébergement provisoire et d’installation dans un nouveau logement, sont exonérées de cotisations dans les limites forfaitaires prévues par la réglementation.
Selon l’article 8 de l’arrêté du 20 décembre 2002, la mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le salarié est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30.
Si le critère de distance kilométrique n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, selon ce texte, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30.
En l’espèce, la société en cause avait interprété cette dernière phrase, comme ouvrant doit à l’exonération dès lors que, pour au moins un mode de transport, la durée du trajet est au moins égale à 1 h 30.
La Cour de cassation juge à l’inverse que le cas visé est celui où le salarié ne peut jamais effectuer le trajet en moins de 1 h 30, quel que soit le mode de transport utilisé.
Elle affirme en effet que sont assujetties à cotisations les indemnités versées au salarié dont le temps de trajet est inférieur à 1 h 30, peu important qu’il soit calculé en fonction d’un transport en voiture.
Les agents de contrôle de l’Urssaf, approuvés par les juges du fond puis par la Cour de cassation, s’étaient appuyés sur ce seul mode de transport pour démontrer que les temps de trajet en cause ne dépassaient pas 1 h 30. Ils avaient calculé que les trajets en cause pouvaient être réalisés en voiture « dans les temps », en empruntant l’autoroute, à la vitesse maximale autorisée.
On peut imaginer que l’employeur s’était de son côté basé sur des temps de trajet en transport en commun pour estimer qu’ils dépassaient 1 h 30. Cette méthode est invalidée par la Cour de cassation.
En conséquence, les entreprises doivent, en pratique, bien envisager les différents moyens de transport possibles pour contrôler que le trajet entre l’ancien logement d’un salarié et le lieu de son nouvel emploi ne peut pas être réalisé en moins de 1 h 30. On peut penser qu’il s’agira essentiellement des transports en commun et de l’automobile.
En retenant cette solution, la Cour de cassation valide implicitement la doctrine administrative selon laquelle le critère du temps de transport (au moins égal à 1 h 30, trajet aller) constitue une condition dont l’absence fait obstacle à la qualification de mobilité professionnelle (Circ. Acoss 2005-126 du 25-8-2005 n° 3) et, par suite, à l’exonération afférente.
13 janvier, 2016
