Cass. com., 02/06/2015, cassation partielle n°13-24714
Dès lors qu’une procédure collective est engagée, les salariés peuvent agir en réparation de la perte de salaires pour l’avenir contre la banque ayant mis en place un montage financier à l’origine de la faillite.
Selon cet arrêt, l’action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relève pas du monopole du commissaire à l’exécution du plan.
13 janvier, 2016
