Respect des formalités de renouvellement de la période d’essai prévues par la convention collective
Cass.soc., 9 juillet 2014, n°12-15.479, F-D:
Obligation pour l’employeur de respecter les formalités de renouvellement de la période d’essai prévues par la convention collective:
En l’espèce, un salarié a conclu un CDI avec une période d’essai de trois mois. Par la suite, l’employeur a envoyé une lettre au salarié afin de renouveler pour deux mois supplémentaires la période d’essai. Cette lettre avait été contresignée par le salarié. Cependant, la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire subordonnait le renouvellement de la période d’essai à un échange de lettres. Durant cette période, le contrat est rompu par l’employeur.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de contester la rupture de son contrat et obtenir des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive.
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond au motif que le renouvellement de la période d’essai n’avait pas respecté l’échange de lettres prévu par la convention collective applicable. Cette formalité conditionne la validité du renouvellement car « cette formalité, a pour objet, en ménageant aux parties un délai de réflexion, de garantir la liberté du consentement des parties. ». Dès lors, la rupture était irrégulière et abusive.
Le Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de renouveler une fois la période d’essai d’un salarié embauché en CDI. Néanmoins, il précise que cette possibilité de renouvellement doit être prévue cumulativement par le contrat de travail et un accord collectif.
En effet, de jurisprudence constante, les juges estiment que l’employeur peut rompre la période d’essai pendant son renouvellement à condition qu’il respecte les dispositions conventionnelles. A défaut, la rupture sera considérée comme irrégulière et abusive. Le renouvellement étant irrégulier, une rupture intervenue après la période initiale aurait dû respecter la procédure de licenciement. La Cour de cassation se montre donc ferme quant à la procédure de renouvellement à suivre.
Conseil : L’employeur doit respecter rigoureusement la procédure de renouvellent prévue dans sa convention collective. Dans le cas contraire, en cas de rupture, le salarié pourra réclamer des dommages-intérêts qu’il obtiendra car la rupture sera qualifiée d’irrégulière.
17 septembre, 2015
