Impossibilité de prévoir une période d’essai:

 

Cass. soc. 21 janvier 2015, n°13-21.875:

 

Il n’est pas possible pour l’employeur de prévoir une période d’essai alors que le salarié a déjà collaboré avec l’entreprise en tant qu’indépendant sur les mêmes fonctions.

 

En l’espèce, un agent commercial avait collaboré avec une société pendant 7 ans sous le statut de travailleur indépendant. Il a ensuite été embauché par cette même entreprise sur un emploi salarié pour exercer les mêmes fonctions en tant que VRP. Son contrat de travail prévoyait alors une période d’essai de 3 mois. En effet, l’employeur estimait que l’essai était justifié du fait de nouvelles contraintes imposées par le salariat, telles que la subordination, les horaires et les objectifs contractuels. La cour d’appel avait jugé que la période d’essai n’était pas valable, en rappelant que celle-ci a pour objet d’évaluer des capacités professionnelles, celles-ci avaient déjà pu être appréciées par l’employeur dans le cadre de leur collaboration antérieure. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond.

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