Fait tiré de la vie privée du salarié comme cause d’une sanction disciplinaire:

 

Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850:

 

Un fait tiré de la vie privée du salarié peut être la cause d’une sanction disciplinaire, dès lors que le fait incriminé constitue un manquement à une obligation découlant de l’exécution de son contrat de travail.

 

Un salarié de la société AIRBUS s’est absenté, pendant son temps de travail, pour se rendre  à une réunion organisée entre une autre société de son groupe et un sous-traitant de son employeur. Il a participé à cette réunion d’appel d’offres, sous une fausse identité (directeur commercial), dans le but de défendre la proposition du sous-traitant. Son employeur ayant découvert ces agissements a fait l’objet d’un mise à pied conservatoire, en attente des résultats de l’enquête et l’a licencié pour faute grave.

A l’issue du jugement de premier instance, la cour d’appel de Toulouse est saisie, qui reconnaît la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le salarié se pourvoit en cassation, faisant grief à l’arrêt du 5 avril 2013 de fonder le licenciement sur un fait tiré de sa vie personnelle alors que celui-ci ne peut justifier une sanction disciplinaire.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement du salarié. Elle indique que « ce comportement constituait un manquement du salarié à son obligation de loyauté à l’égard de son employeur et se rattachait à la vie de l’entreprise ».

La Haute juridiction rappelle ainsi qu’un fait tiré de la vie privée du salarié peut être la cause d’une sanction disciplinaire, dès lors que le fait incriminé constitue un manquement à une obligation (ici l’obligation de loyauté) découlant de l’exécution de son contrat de travail.

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