Comme pour la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui elle aussi, vient d’être totalement remaniée, les entreprises de 300 salariés et plus vont pouvoir, sous certaines conditions, regrouper des instances de représentation du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT.
En effet, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a créé cette possibilité.
Mise en place et attributions
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections professionnelles peut prévoir le regroupement des DP, du CE et du CHSCT ou de 2 de celles-ci au sein d’une instance unique exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement .
Il s’agira donc d’un choix de regroupement d’instance à la carte. En effet, les IRP pourront être fusionnés de la façon suivante :
- CE + DP,
- CE + CHSCT,
- DP + CHSCT,
- CE + DP + CHCST
Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l’une des 3 institutions représentatives ou lors de son renouvellement.
Composition et élection
L’accord collectif définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance, qui ne peut être inférieur à des niveaux prochainement fixés par décret en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.
Assistent aux réunions:
- les représentants syndicaux au CE , lorsqu’elles portent sur les attributions dévolues au CE
- le(s) médecin(s) du travail lorsqu’elles portent sur les attributions dévolues au CHCST et l’inspecteur du travail.
Les élections des membres de l’instance se déroulent dans les mêmes conditions que les élections du CE lorsque le regroupement défini intègre le CE et dans les mêmes conditions que les délégués du personnel dans les autres cas.
Fonctionnement du regroupement d’IRP
L’accord collectif fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment:
- le nombre minimal de réunions de l’instance, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les 2 mois
- les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué en temps utiles aux représentants du personnel
- le rôle respectif des membresde l’instance titulaires et des membres suppléants
- le nombre d’heures de délégation
- le nombre de jours de formation.
Lorsque l’instance inclut le CHCST l’accord définit également :
- la composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- un nombre minimal de réunions consacrées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.
A défaut de stipulations de l’accord les règles de fonctionnement de l’instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d’heures de délégation seront déterminées par décret prochainement.
27 août, 2015
