La preuve de la notification du licenciement pesant sur le salarié

Cass. Soc., 5 novembre 2014 n°13-18.663, FS-D:

 

Il revient au salarié de prouver qu’il n’a pas reçu la lettre de licenciement.

En l’espèce, un salarié avait reçu, après un entretien préalable, un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi mais contestait le fait d’avoir reçu sa lettre de licenciement, contrairement à ce qu’affirmait l’employeur.

Il demande donc à ce que son licenciement soit jugé injustifié.

Il est débouté de sa demande car il n’apporte pas la preuve de l’absence d’envoi de lettre de licenciement.

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