Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur
Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-19.925:
Effet à la date d’expédition du courrier : L’arrêt constate que le salarié a adressé à l’employeur un courrier de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, posté le 2 mars 2012, qui lui a été retourné avec la mention « non réclamé », que l’enveloppe litigieuse a été ouverte à l’audience en présence des parties et que l’employeur a pu constater qu’elle contenait bien la lettre de prise d’acte. La cour en a exactement déduit que le contrat de travail avait cessé le 2 mars 2012.
Si la prise d’acte entraîne par principe la rupture immédiate du contrat de travail, la jurisprudence ne semble pas fixée sur la date exacte de la rupture lorsque la prise d’acte a été notifiée par courrier. Elle a retenu tantôt la date d’envoi du courrier recommandé du salarié (Cass. soc., 4 avril 2006, n° 04-44.540), tantôt sa date de réception par l’employeur (Cass. soc.,8 juin 2005, n° 03-43.321).
Dans le présent arrêt, la Cour de cassation fait prévaloir la date d’envoi du courrier de prise d’acte. L’hypothèse était toutefois particulière car l’employeur faisait valoir que la lettre ne lui avait jamais été présentée par les services postaux, ce courrier ayant d’ailleurs été retourné au salarié avec la mention «non réclamé ».
La date exacte de présentation de la lettre n’était pas davantage identifiable. Il en a été déduit que la prise d’acte devait produire effet à la date d’envoi de ce courrier, l’enveloppe litigieuse contenant la lettre de prise d’acte ayant été produite devant le juge.
21 janvier, 2016
