Le rescrit social:
Le rescrit permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’application de la législation à une situation précise. ...
Dans le cadre de la mise en place de nouvelles ASC, il peut être utile pour les CE d’effectuer un rescrit auprès de l’URSSAF, lorsqu’il existe un doute sur le paiement des cotisations s’y afférent.