» A la Une » Procès verbal de désaccord Procès verbal de désaccord par JURI-CE | | Etude de casQuestion du CE X… concernant le procès verbal de désaccord:Est-il obligatoire que toutes les parties signent le procès verbal de désaccord?Réponse de JURI-CE: ...Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer JURI-CE 08 mars, 2018
