Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a pour but de donner à la démocratie sociale sa place dans toutes les entreprises. C’est pourquoi tous les salariés doivent pouvoir être représentés sous une forme adaptée à la taille de leur entreprise.
Voici les différents points que la loi va changer pour les représentants du personnel :
- Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés)
Des commissions paritaires composées de 20 membres, salariés et employeurs, issus des TPE, désignés pour quatre ans par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur la base de leur représentativité, seront créées dans chaque région. Désormais, tous les salariés auront droit à une représentation, soit au travers d’instances régionales créées par la négociation, soit par les commissions régionales interprofessionnelles. Ces instances auront pour mission de :
– donner des conseils concrets aux salariés et aux employeurs
– débattre et être des relais d’information sur toutes les thématiques liées au travail, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé.
- Une délégation unique du personnel (DUP) élargie et renforcée
La possibilité de mettre en place une DUP sera élargie à toutes les entreprises de moins de 300 salariés, mais à défaut de ce choix, l’entreprise conservera CE, DP, CHSCT.
La DUP sera également élargie au CHSCT et son fonctionnement sera plus simple. La personnalité, toutes les prérogatives et toutes les compétences du CHSCT seront conservées, y compris celle de saisir la justice. Et les moyens des instances seront maintenus.
- La possibilité par accord majoritaire de regrouper des IRP pour les entreprises de plus de 300 salariés
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord majoritaire pourra regrouper toute ou une partie des IRP. Les partenaires sociaux disposeront d’une grande latitude sur le périmètre de ces regroupements, qui pourront varier y compris d’un établissement à l’autre au sein d’une même entreprise. Ils pourront également décider de leurs règles de fonctionnement et définir les moyens les plus adaptés, dans le cadre fixé par la loi.
18 juin, 2015
