Cass. Soc., 26 novembre 2014 n°13-20.348, F-D:
Nécessité de prouver les propos insultants de l’employeur sinon le salarié commet un abus de la liberté d’expression
Un salarié demande la nullité de son licenciement pour faute grave car il serait motivé par le fait qu’il ait dénoncé des faits de harcèlement moral dans l’entreprise.
La Cour d’appel estime que ce ne sont pas les accusations du salarié qui sont à l’origine du licenciement mais une lettre de celui-ci dans laquelle il prêtait des propos insultants à l’employeur. Cette lettre était adressée à son employeur mais il l’avait diffusée dans l’entreprise.
La Cour de cassation estime qu’il y caractérisation d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression puisque le salarié prête des propos insultants envers l’employeur sans les prouver et qu’il les diffuse dans l’entreprise.
14 septembre, 2015
