Élargissement des possibilité de travail dominical:

 

La loi Macron élargit les possibilités de travail dominical, notamment pour les entreprises situées dans les zones touristiques internationales (article 242) et dans 12 grandes gares. Dans ces zones, le travail dominical est autorisé à la condition qu’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou d’accord territorial prévoie “une compensation déterminée” mais non chiffrée (article L3132-25-3 du code du travail), le salarié devant aussi être volontaire et donner son accord par écrit (art L3132-25-4). Cet accord doit aussi comprendre des mesures pour compenser le coût de la garde des enfants et pour concilier vie professionnelle et vie personnelle. Les établissements de moins de 11 salariés font exception à cette obligation d’accord collectif : ils pourront faire travailler leur personnel si les salariés l’approuvent par consultation directe.

Toujours dans les zones touristiques internationales, le travail de nuit commence à minuit au lieu de 21h. Cela signifie que l’employeur pourra faire travailler les salariés de 21h jusqu’à 24h, à la condition expresse d’un accord écrit de leur part, et à condition de les rémunérer au moins le double de la normale et de leur accorder un repos compensateur (art L3122-29-1). L’accord collectif doit aussi prévoir que les salariés travaillant le soir bénéficient d’un moyen de transport payé par l’employeur et d’une compensation pour les charges de garde d’enfant. A noter que la loi précise que le changement d’avis d’un salarié qui ne souhaite plus travailler en soirée doit avoir un “effet immédiat”.

Enfin, refuser de travailler le dimanche ou en soirée ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

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