Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-26.825

Dans cette affaire, Mme X… a été engagée à compter du 15 novembre 2004 en qualité d’infirmière coordinatrice par l’association Granville santé qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que l’intéressée était chargée de coordonner. Par lettre du 25 mars 2011. Mais la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel,  ayant constaté que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, avait  pu décider, que les périodes litigieuses ne constituaient pas des périodes d’astreinte. Autrement dit, les salariés ne peuvent se prévaloir d’une situation de fait instaurée par eux et connue de l’employeur, pour en exiger une quelconque rémunération.

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