CA Amiens, 5e ch. soc. A, 30 septembre 2014

 

Reconnaissance de la qualité de coemployeur de la maison mère Continental AG pour les salariés licenciés de l’usine de Clairoix

Cette décision fait suite au très commenté arrêt Molex de la Cour de cassation de juillet 2014.

La cour d’appel d’Amiens a invalidé le motif économique des licenciements de 683 anciens salariés de l’usine Continental de Clairoix (Oise). La cour d’appel a effet confirmé les trois principaux points de la décision du conseil des prud’hommes de Compiègne.

Le constat d’une situation de coemploi révèle, selon l’expression de Pierre Bailly, « un état de confusion entre des entités distinctes, à la faveur duquel l’une d’elle est intervenue directement dans la gestion des activités de l’employeur en le privant de sa réelle autonomie ». La reconnaissance du coemploi dans cette affaire, s’appuie sur la constatation du contrôle opérationnel étroit et constant sur sa filiale française détenue à 100 %, le fait qu’elle qu’elle dictait et imposait ses choix stratégiques, et prenait en lieu et place de Continental France les décisions les plus importantes en matière de gestion économique et sociale.

Outre « l’absence de justification économique des licenciements, au regard de la situation et des résultats d’ensemble du groupe de dimension mondiale Continental », la cour a considéré que « l’obligation de reclassement n’a pas été satisfaite à l’égard des salariés concernés ».

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