Décret 2015-357 du 27 mars 2015

 

Le trésorier du CE est désormais obligatoire

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 prévoyant des nouvelles obligations de transparences financières pour les comités d’entreprise à compter du 1er janvier 2015 impose désormais la désignation d’un trésorier distinct du secrétaire. Selon le nouvel article R. 2325-1 du code du travail, ce trésorier doit être choisi parmi les membres titulaires (art. L. 2325-1 du code du travail).

Les conditions de désignation du trésorier ont été définies par un décret 2015-357 du 27 mars 2015. Ainsi, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 29 mars et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le CE (ou le CCE) peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

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