0 805 030 300 contact@juri-ce.com

      Décret 2015-357 du 27 mars 2015

       

      Le trésorier du CE est désormais obligatoire

      La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 prévoyant des nouvelles obligations de transparences financières pour les comités d’entreprise à compter du 1er janvier 2015 impose désormais la désignation d’un trésorier distinct du secrétaire. Selon le nouvel article R. 2325-1 du code du travail, ce trésorier doit être choisi parmi les membres titulaires (art. L. 2325-1 du code du travail).

      Les conditions de désignation du trésorier ont été définies par un décret 2015-357 du 27 mars 2015. Ainsi, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 29 mars et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le CE (ou le CCE) peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

      Imprimer
      Type de contenu
      Catégories
      Actualités
      Etude de cas
      Fiches pratiques
      Veille
      Scroll Up