Perception d’une rémunération inférieure à celle des autres salariés:
Cass. soc. 26 novembre 2014 n° 13-19.985:
Reconnaissance d’une discrimination syndicale suite à la perception d’une rémunération inférieure à celle des autres salariés.
Dans cette affaire, sur le fondement des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au motif qu’elle a débouté le salarié de ses demandes au titre d’une discrimination syndicale alors qu’il résultait des constatations que le salarié avait perçu pendant plusieurs années une rémunération inférieure à la moyenne des rémunérations perçues par les salariés placés dans une situation identique et ayant la même ancienneté, élément de nature à laisser supposer l’existence d’une telle discrimination.
La Haute Juridiction reconnaît donc la discrimination syndicale subie par le salarié.
31 août, 2015
