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      Cass. soc. 08/10/2014 n°13-16.845

       

      Comité d’établissement : le recours possible a un expert-comptable, même en l’absence de comptabilité propre

      L’absence de comptabilité propre à l’établissement n’empêche pas le comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre d’un examen annuel des comptes

      En l’espèce, par une délibération du 6 juillet 2011, le comité de l’établissement Transport électricité Rhône-Alpes-Auvergne (TERAA) de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) décide de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en vue de l’examen des comptes annuels 2010.

      La direction de RTE s’oppose. Elle refuse de communiquer les documents réclamés par l’expert et va jusqu’à demander en justice l’annulation de la délibération du CE. Elle fait en substance valoir que l’assistance d’un expert-comptable en vue de l’examen des comptes ne peut concerner que les comptes propres à l’établissement.

      Or, l’établissement TERAA n’a pas de comptabilité propre identifiable dans les comptes globaux de l’entreprise.

      L’entreprise ne peut s’opposer à la nomination de l’expert-comptable par le comité d’établissement sous prétexte que l’établissement ne tient pas de comptabilité qui est centralisée au niveau régional.

      La Cour de cassation considère d’une part que, si un comité d’établissement a été mis en place, c’est bien que l’établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement. D’où la possibilité pour le comité d’établissement de procéder à un examen annuel des comptes.

      En effet, comme les comités d’établissement doivent disposer d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement, et qu’ils ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement, ils ont par conséquent la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour examiner leurs comptes, même si le comité central d’entreprise a aussi ce droit au niveau de l’entreprise.

      D’autre part, la mission de l’expert n’est pas exclusivement comptable. Elle doit permettre au CE de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.

      Dans ce contexte, si nécessaire, le comité d’établissement peut, le cas échéant, saisir le juge des référés en cas de refus de l’employeur.

      Dans son arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation confirme une précédente jurisprudence du 18 novembre 2009 (Cass. soc., 18 nov. 2009, n°08-16.260).

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