Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519, F-D
Ayant constaté que, du fait de ses fonctions, les missions du salarié s’exerçaient toujours en dehors du siège de l’entreprise, que l’employeur a réagi à chaque fois que ce dernier soulevait une difficulté d’exécution de sa mission, lui proposant rapidement des solutions sans réponse de sa part à sa proposition émise en janvier 2009 et que l’intéressé a rempli cette mission durant trois années dans le cadre d’un contrat de travail avec une entreprise concurrente sans qu’il apporte la preuve d’une atteinte à sa vie personnelle, la cour d’appel (CA Versailles, 22 mai 2013, n° 12/05212) a légalement justifié sa décision en déboutant le salarié de sa demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement et de la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de préavis.
22 mai, 2015
