Cette nouvelle obligation pour tout CHSCT de se doter d’un règlement intérieur provient de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, entrée en vigueur le 19 août. Elle figure dans un article du code du travail, qui dit tout simplement que le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux (article L. 4614-2).
Pour les les CHSCT qui avaient déjà pris la peine de se doter d’un règlement intérieur, rien ne change.
Mais pour les autres, il va falloir se doter d’un règlement intérieur!!!!
14 septembre, 2015