Importance du règlement intérieur en matière disciplinaire
Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-23.090
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.
En l’espèce, une salariée a été sanctionnée d’un avertissement par son employeur. ...