Cass. Soc., 4 novembre 2015, 14-25.751
L’application de la modalité 2 de la CCN Syntec du 22 juin 1999, qui concerne les conventions de forfait en heures, est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité social, peu importe l’accord individuel donné par avenant au contrat de travail par le salarié.
Pour la Cour de cassation, seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale 38040€ par an en 2015) relèvent de la « modalité 2 réalisation de mission ». Elle ajoute que l’employeur ne peut s’affranchir de cette condition en invoquant l’accord individuel du salarié.
26 novembre, 2015
