Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2018, n°17-60133
Une loi du 17 août 2015, entrée en application le 1er janvier 2017, est venue créer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au comité d’entreprise. ...
Une loi du 17 août 2015, entrée en application le 1er janvier 2017, est venue créer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au comité d’entreprise. ...