Résultats des élections du CE et des DP

 

L’information des organisations syndicales va bientôt devenir obligatoire !

Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats des élections du CE et des DP. Ils devraient en effet être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des liste de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Cette transmission devrait être effectuée par tout moyen et dans les meilleurs délais.

 

Pour rappel, aujourd’hui, l’employeur ne doit adresser le PV des élections qu’à l’inspecteur du travail.

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