En vertu de l’article L.2323-37 du Code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit demander l’avis du CE sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation à l’occasion des consultations sur le plan de formation de l’entreprise.

La loi du 5 mars 2014 sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale a élargi d’un thème supplémentaire la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Celle-ci est obligatoire dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France. Cette négociation comporte un certain nombre de thèmes obligatoires et facultatifs. Outre la formation et ses grandes orientations, outre la validation des acquis d’expérience et le bilan de compétences, employeur et syndicats devront désormais également discuter des critères et des modalités d’abondement du CPF des salariés de l’entreprise. A défaut d’accord à l’issue de cette négociation, le CE doit dorénavant être consulté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation sur la GPEC*.

art. L2242-15 du Code du travail

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