Les salariés détachés ne peuvent pas être exclus des dispositifs d’intéressement et de participation

Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-14.372

Il n’est pas possible pour une entreprise d’écarter du champ d’application d’un accord de participation ou d’intéressement les salariés détachés

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JURI-CE 20 juin, 2018