Cass. avis, 15 décembre 2014, n°15 013

 

La fixation à trente mois de la durée minimale légale de protection du médecin du travail licencié sans autorisation administrative

Le Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt a sollicité l’avis de la Cour de cassation à propos de l’indemnisation du médecin du travail licencié sans autorisation administrative. La question était la suivante :

Quelle est la durée de protection à prendre en compte pour calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative de licenciement ?

La Cour de cassation précise que « le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel ».

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