Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-26.318, P+B
Devant le refus d’un salarié protégé d’une modification de ses conditions de travail l’employeur demeure tenu de lui maintenir tous les éléments de sa rémunération aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé le licenciement.
L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé une modification de ses conditions de travail. Pour la mettre en œuvre il doit obtenir l’accord du salarié, et en cas de refus de ce dernier, soit il renonce à cette modification, soit il entame une procédure de licenciement avec demande d’autorisation à l’inspecteur du travail.
Mais en attendant la réponse de l’administration, l’employeur ne peut pas arrêter le versement de la totalité de la rémunération du salarié, et ce quand bien même le salarié ne fournit plus la prestation de travail attendue. Le fait que le refus du salarié ait été reconnu comme fautif par l’administration n’est pas de nature à exonérer l’employeur de son obligation pour la période antérieure à l’obtention de l’autorisation de licencier le salarié.
29 février, 2016
