Contestation par l’employeur d’une expertise du CHSCT
Cass. Soc., 17 février 2016, n°14-15.178, 14-22.097, 14-13.858, 14-18.381, 14-25.358
CHSCT : le recours de l’employeur pour contester une expertise s’exerce dans le délai de droit commun
Par cinq arrêts du 17 février 2016, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil.
Selon l’article L 4614-13 du code du travail : « L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise demandée par le CHSCT doit saisir le juge judiciaire ».
Aucun délai de saisine du juge, au-delà duquel la demande ne serait plus recevable, n’est précisé. Dans le silence des textes, plusieurs cours d’appel avaient introduit une restriction : indiquant que le recours devait être introduit, selon la formule, dans un «délai raisonnable » après la délibération du CHSCT.
En effet, les juges d’appel avaient rappelé les termes de la procédure définie aux articles R 4614-19 et R 4614-20 : « Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l’employeur relatives à la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise. » ; « Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4614-13, il statue en la forme des référés. » ; il semblait logique d’en déduire que l’employeur devait engager sa contestation dans un bref délai.
Ce n’est pas l’avis de la Chambre sociale, qui, par une série de cinq arrêts, estime, dans un même attendu de principe pour les 5 affaires qui lui étaient présentées, qu’aucun délai spécifique n’étant prévu par les textes, l’action de l’employeur n’est soumise qu’au délai de prescription de droit commun de cinq ans. Pour la Cour de cassation, l’action de l’employeur serait donc recevable tant qu’elle est introduite dans ce délai.
07 mars, 2016
