Cass. com. 10 février 2015 n° 13-14.779
L’employeur peut accéder aux SMS envoyés et reçus par un salarié sur le téléphone portable mis à sa disposition sans son autorisation dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnel.
Nous sommes dans un contentieux opposant deux sociétés distinctes, l’une (Newedge) reprochant à l’autre (GFI) d’avoir désorganisé son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. Newedge obtient par ordonnance sur requête, le droit de contrôler, entre autres, les téléphones professionnels mis à la disposition des salariés débauchés.
GFI introduit une requête auprès du juge des référés tendant à la rétractation de cette autorisation. La requête est rejetée par le juge, cette décision étant, par la suite, partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris. La société GFI se pourvoit donc en cassation. Elle fait grief à l’arrêt du 10 janvier 2013 de présumer le caractère professionnel des SMS reçus et envoyés au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié par l’entreprise. Le demandeur considère en effet que ces derniers doivent être couverts par le sceau de la vie privée, et qu’ainsi l’employeur ne doit pas pouvoir y accéder.
La Cour de cassation ne suit pas son raisonnement. Elle confirme la décision rendue en deuxième ressort : « les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ». Elle ajoute que « l’utilisation de tels messages par l’employeur ne pouvait être assimilée l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur ».
La chambre commerciale ne fait qu’appliquer une jurisprudence déjà fertile. La Cour avait déjà dû statuer sur le droit de l’employeur d’ouvrir les plis papiers adressés à son salarié[1], ou les courriels[2]. Dès lors que le pli, le courriel et maintenant le SMS ne portent pas la mention personnel, il est présumé être professionnel et l’employeur peut en prendre connaissance et l’utiliser comme mode de preuve.
[1]Cass. ch. mixte 18.05.2007 n°05-40.803
[2]Cass. soc. 15.12.2010 n°08-42.486
29 juillet, 2015
