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Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été tout récemment présenté en Conseil des ministres le 28 mars dernier. Le souhait du gouvernement est de mieux détecter, d’appréhender et aussi de mieux sanctionner la fraude fiscale, douanière, ainsi que la... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… concernant la protection du salarié en congé parental Un salarié en congé parental bénéficie-t-il d’une protection en cas de licenciement? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… concernant la souffrance au travail Quelle est la procédure à suivre en cas de constatation de souffrance au travail? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… relative au harcèlement moral Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi travail, qui sera discuté en mai à l’Assemblée nationale, envisage une réforme en profondeur du régime de l’inaptitude physique, en permettant notamment au médecin du travail de déclarer un salarié inapte à l’issue d’une seule... par Romain LE CORRE | | Actualités
Engagement de la responsabilité de l’État par un employeur CE ass., 9 novembre 2015, 342468 Le Conseil d’État, réuni en Assemblée, est revenu sur sa jurisprudence Sté Souchon du 18 avril 1984, en estimant qu’un employeur pouvait engager la...