Cass. soc., 9 avr. 2015, no 12-24.772 D

 

La cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 9 avril dernier que :

– d’une part: le temps de pause s’analyse en un arrêt de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité et, ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l’établissement à cette occasion ne permettent de considérer qu’un temps de pause constitue un temps de travail effectif

– et d’autre part, est rémunéré comme temps de travail selon les dispositions conventionnelles applicables le temps de pause des salariés travaillant en continu ou par poste.

 

En se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si le salarié travaillait en continu ou en poste, ni caractériser la nécessité de rester à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles pendant ces temps de pause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en condamnant la société à payer une somme au salarié au titre des temps de pause.

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