0 805 030 300 contact@juri-ce.com

      Précision sur les modalités de dérogation au repos dominical

      Décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015:

       

      Il est codifié aux articles R 3132-20, R 3132-20-1, R 3132-21-1 du Code du Travail.
      Les critères pour la délimitations des zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales y sont énoncés. Ainsi les zones touristiques seront notamment déterminées par le nombre d’hôtels ou de logements destinés au tourisme ; les zones commerciales devront compter au moins deux millions de clients ; et les zones touristiques internationales devront connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France.

      Imprimer

      Type de contenu
      Catégories
      Actualités
      Etude de cas
      Fiches pratiques
      Veille
      Scroll Up