Précision sur les modalités de dérogation au repos dominical
Décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015:
Il est codifié aux articles R 3132-20, R 3132-20-1, R 3132-21-1 du Code du Travail.
Les critères pour la délimitations des zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales y sont énoncés. Ainsi les zones touristiques seront notamment déterminées par le nombre d’hôtels ou de logements destinés au tourisme ; les zones commerciales devront compter au moins deux millions de clients ; et les zones touristiques internationales devront connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France.
