Rupture conventionnelle : une simple erreur ne remet pas en cause sa validité
Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-10139
Rupture conventionnelle: la stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L. 1237-13 du Code du travail n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture. ...