Calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé réélu en cours d’instance
Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-13.860
La Cour de Cassation considère que lors d’une résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité calculée eu égard au mandat le plus long en cours, au jour de l’introduction de la demande de résiliation. Aucun mandat électif ou syndical obtenu en cours d’instance ne sera pris en compte pour le calcul de cette indemnité.
En l’espèce, un salarié a été désigné délégué syndical dans son entreprise le 15 mai 2007, puis est devenu conseiller prud’hommes le 03 décembre 2008, et enfin, est réélu en tant que délégué du personnel le 15 juin 2012. Le 18 décembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de demandes en paiement de rappels de salaire, d’indemnités de rupture et de clientèle, ainsi que de demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, méconnaissance de son statut protecteur et nullité du licenciement. Il a donc été réélu délégué du personnel après avoir introduit la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La Cour d’Appel de Paris, le 21 décembre 2012, retient pour octroyer au salarié une indemnité au titre de méconnaissance du statut protecteur, que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul. Et, après avoir constaté que le salarié avait été élu délégué du personnel en cours d’instance, qu’il bénéficiait ainsi d’une protection jusqu’au 15 décembre 2016.
Mais, au visa des articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail, la Cour de Cassation retient « qu’en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme que la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul, ce qui ouvre notamment droit à une indemnisation pour violation du statut protecteur. Ainsi, si le mandat est toujours en cours lorsque le juge prononce la résiliation, une indemnité égale aux salaires courant jusqu’à la fin de ce mandat lui sera due par l’employeur (Cass. soc. 13 février 2013 n° 11-26.913).
Mais elle apporte une précision, à savoir que lorsque le salarié est titulaire de plusieurs mandats en cours au jour de la demande, l’indemnisation sera calculée à partir de la durée de mandat la plus longue restant à courir. (Y compris la prolongation de la protection pour les anciens mandatés.)
Elle reprend ensuite la jurisprudence antérieure, et réaffirme que lorsque le salarié a obtenu un nouveau mandat postérieurement à l’introduction de la demande de résiliation, ce mandat n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité liée à la violation du statut protecteur. Seul un mandat en cours au jour de l’introduction de la demande peut en effet être pris en considération (Cass. soc. 4 mars 2009 n° 07-45.344).
Ainsi, en l’espèce, le nouveau mandat de délégué du personnel du salarié obtenu en 2012, sera neutralisé lors du calcul de l’indemnité accordée par le juge.
Par extension, la doctrine a ainsi déduit de cette solution que « lorsqu’un salarié non protégé engage une action en résiliation judiciaire, puis obtient un mandat électif ou syndical au cours de cette instance, la résiliation éventuellement prononcée ne produira pas les effets d’un licenciement nul (puisqu’il ne sera pas tenu compte de ce mandat), mais ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aucune indemnité pour violation du statut protecteur ne pourra donc être réclamée. »
16 mars, 2015
