Cass. soc. 7 janvier 2015 n°13-20.126
La visite de reprise demandée par le salarié, sans que celui-ci n’ait averti l’employeur, n’est pas opposable à ce dernier.
La Cour de cassation a estimé que « la visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l’employeur de cette demande, qu’à défaut d’un tel avertissement, l’examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l’employeur ».
Elle confirme donc la décision rendue en appel, constatant « qu’après avoir relevé que M. X… avait pris l’initiative, sans en aviser la société L…, de demander au médecin du travail d’organiser une visite de reprise, la cour d’appel, qui, par une appréciation souveraine de l’ensemble des éléments de preuve produits devant elle, a retenu que l’employeur n’avait été informé des deux examens des 21 novembre et 11 décembre 2003 qu’au moment de leur réalisation dans les locaux de la société, en a exactement déduit que l’avis d’inaptitude n’était pas opposable à cet employeur […] ».
07 septembre, 2015
