Accès a la messagerie personnelle d’un salarié
Cass. Soc., 26 janvier 2016, 14-15.360
L’employeur n’a pas accès à la messagerie personnelle d’un salarié.
La Cour de cassation a indiqué dans une décision du 26 janvier 2016, que l’employeur ne pouvait produire, dans le cadre d’un litige avec son salarié, un courriel issu de la messagerie personnelle de ce dernier, distincte de sa messagerie professionnelle.
La Cour a déjà rendu une jurisprudence fertile sur la question du droit d’accès de l’employeur à la messagerie professionnelle d’un salarié. Ainsi, l’employeur peut ouvrir des plis papiers (Cour de cassation. ch. Mixte, 18 mai 2007, 05-40.803) ou des courriels (Cass. Soc., 15 décembre 2010, 08-42.486) sur le lieu de travail et ne portant pas la mention « personnel ». Plus récemment, le 10 février 2015 (13-14.779), la Chambre commerciale de la cour de Cassation s’est prononcée sur les SMS, en indiquant que l’employeur avait également accès aux SMS envoyés et reçus par un salarié sur le téléphone portable mis à sa disposition sans son autorisation dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels.
Le principe ainsi dégagé est que les courriers, courriels, messages, sont présumés être professionnels et l’employeur peut en prendre connaissance et l’utiliser comme mode de preuve.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Bordeaux avait écarté des débats une pièce produite par l’employeur. Il s’agissait d’un échange de courriels émanant de la messagerie personnelle de la salariée et d’autres messageries privées. La Cour a confirmé cette décision « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la Cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».
07 mars, 2016
