Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013
Décrets publiés au JO les 1er et 8 novembre 2014
Le silence gardé plus de deux mois par l’administration vaut accord depuis la loi du 12 novembre 2013, principe présenté comme une mesure phare du “choc de simplification”. Le principe s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées à l’Etat et ses établissements publics, le principe ne s’appliquera qu’au 12 novembre 2015 pour les demandes déposées auprès des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
De nombreuses dérogations ont été fixées par plusieurs décrets parus début novembre 2014.
Quelques exemples :
- La demande adressée par le CE à l’inspecteur du travail concernant la dérogation au nombre et à la composition de la délégation salariale au comité inter-entreprise.
- Les autorisations au dépassement de la durée maximale de travail
- L’agrément ou le renouvellement d’agrément pour 5 ans des services santé au travail
- L’homologation des ruptures conventionnelles
