Contrôle d’alcoolémie en dehors de l’entreprise et atteinte aux libertés fondamentales du salarié:
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436, FS-P+B
Le recours à un contrôle d’alcoolémie en dehors de l’entreprise ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale dans certaines conditions :
- si eu égard à la nature du travail confié au salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger
- si les modalités de ce contrôle sont prévues au règlement intérieur et en permettent la contestation.
En l’espèce, un salarié avait été engagé par une société en qualité d’ouvrier routier qualifié, à compter du 15 décembre 1986. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 août 2011 et convoqué devant le conseil de discipline et à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. Il a été licencié pour faute grave le 12 septembre suivant, notamment pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.
La cour d’appel (CA Dijon, 19 septembre 2013, n° 11/01287) a débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu’à celle de sa réintégration.
Le salarié s’est alors pourvu en cassation. Il soutenait que le fait de soumettre un salarié à un contrôle d’alcoolémie en dehors du lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l’entreprise caractérisait la violation d’une liberté fondamentale emportant nullité du licenciement.
Mais, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, en énonçant la règle ci-dessus.
Le contrôle d’alcoolémie effectué par l’employeur ne constituait donc pas une atteinte à une liberté fondamentale.
22 juin, 2015
