Décret n° 2015654 du 10 juin 2015, relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale
Publié au Journal officiel du 13 juin 2015, le décret n° 2015654, du 10 juin 2015, relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2014288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, définit les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs.
Pour rappel, la loi n° 2014288 du 5 mars 2014 a modifié les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi n° 2008789 du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.
Le décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel (C. trav., art. R. 21528 nouv.).
Il précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité (C.trav., art. R. 215212, nouv.).
09 juillet, 2015
