Les nouvelles règles relatives à la délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel (DUP) a subi de grands changements avec la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Mais les décrets ne sont toujours pas sortis.
En effet, désormais c’est une DUP élargie qui va voir le jour puisqu’elle va rassembler, non seulement les délégués du personnel (DP) et le comité d’entreprise (CE), mais également le CHSCT. Elle pourra désormais être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200).
– Mise en place, élections, et composition
La condition d’effectif pour pouvoir mettre en place une DUP dans l’entreprise passe de 200 à 300 salariés.
Désormais, la délégation pourra réunir les 3 instances que sont les délégués du personnel, le CE mais également, et cela est nouveau, le CHSCT. L’employeur devra donc désormais, avant de prendre sa décision de fusion, consulter préalablement les 3 instances si elles existent dans l’entreprise.
La possibilité de mettre en place une DUP sera ouverte lors de la constitution de l’une des trois institutions représentatives ou lors de leur renouvellement.
Lorsque l’employeur mettra en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une DUP sera mise en place au sein de chaque établissement distinct.
Les membres de la DUP seront élus dans les mêmes conditions que tout comité d’entreprise.
Le nombre de représentants qui composera cette nouvelle DUP sera défini par décret, sachant que ce nombre peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
– Attribution et fonctionnement
Dans le cadre de la DUP, les DP, le CE et le CHSCT conserveront l’ensemble de leurs attributions.
Un secrétaire (qui exercera les missions normalement dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT) devra être désigné selon des conditions qui seront prochainement définies par décret.
La DUP sera désormais convoquée au moins 1 fois tous les 2 mois par l’employeur (contre une fois par mois avant la loi) avec un ordre du jour commun communiqué au moins 8 jours avant la séance.
Afin de préserver le rôle du CHSCT, au moins 4 réunions annuelles porteront, en tout ou partie, sur des sujets qui relèvent des attributions du CHSCT.
L’avis de la DUP sera rendu dans les délais applicables au CE.
Les membres suppléants participeront aux réunions, avec voix délibérative.
– Crédit d’heures de délégation
Actuellement, les membres de la DUP disposent d’un crédit ne pouvant excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.
Lors de la prochaine mise en place de la DUP, les règles en matière de crédit d’heures pour chacune des institutions seront adaptées comme suit:
- les membres titulaires disposeront du temps nécessaire à l’exercice des attributions, qui ne poura excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé par décret en fonction des effectifs et du nombre de représentants
- les membres titulaires pourront chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sous certaines conditions,
Un accord de branche ou d’entreprise pourra comporter des dispositions plus favorables en la matière.
– Conditions relatives à la suppression de la DUP
L’employeur pourra, après avoir recueilli l’avis de la DUP, décider de ne pas la renouveler à l’échéance des mandats de ses membres. Dans ce cas, il procèdera sans délai à l’organisation de l’élection des DP, du CE et du CHSCT.
08 février, 2016
