Cass. Soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195:
L’article L.1243-8 du code du travail prévoit le versement d’une indemnité dite de précarité au salarié titulaire d’un CDD au moment de la rupture du contrat.
Cette indemnité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, y compris dans le cas d’une requalification. Toutefois, le salarié qui l’a perçue – à tort – la conserve
15 octobre, 2015
